Inscription fiscale
L'enregistrement est l'élément qui crée l'obligation. Sans enregistrement, aucune déclaration n'est à déposer, quel que soit le montant des ventes ; avec enregistrement, une déclaration est obligatoire même pour une période où aucune vente n'a été réalisée.
18 mesures · 4 questions · à propos 9 minutes
Consultez la page de référence pour cet écran.
La progression est conservée uniquement dans ce navigateur ; elle n’est envoyée nulle part et personne d’autre ne peut la voir.